Conditions générales de vente et d’utilisation

Version 1.0 — en vigueur au [DATE DE MISE EN LIGNE]
Projet à faire relire par un juriste avant publication. Les éléments entre
crochets sont à compléter.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l'utilisation du service Postilis, accessible sur le site [postilis.fr] et ses applications (ci-après le « Service »), et les commandes passées par son intermédiaire.
Le Service permet d'expédier un courrier postal physique à partir d'un document numérique au format PDF : Postilis fait imprimer le document, le met sous pli, l'affranchit et le remet aux services postaux pour acheminement jusqu'au destinataire indiqué.
Le Service est édité par Fuchgo, SAS au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 920 076 429, dont le siège est situé 149 avenue du Maine, 75014 Paris, qui l'exploite sous son nom commercial Postilis (ci-après « Postilis »). Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Article 2 — Définitions

  • •
    Client : toute personne physique ou morale disposant d'un compte sur le Service.
  • •
    Consommateur : Client personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  • •
    Professionnel : Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
  • •
    Document : fichier PDF téléversé par le Client.
  • •
    Envoi : commande d'expédition d'un Document à un destinataire.
  • •
    Page porte-adresse : page ajoutée automatiquement par Postilis en tête du Document, portant l'adresse du destinataire, visible par la fenêtre de l'enveloppe.
  • •
    Crédit prépayé : somme versée à l'avance par un Professionnel et imputée sur le prix de ses Envois (article 6.4).
  • •
    API : interface de programmation permettant au logiciel d'un Professionnel de commander des Envois (article 5.8) ; Clé d'API : code secret qui identifie ce logiciel auprès du Service.

Article 3 — Acceptation et modification des Conditions

Les Conditions sont acceptées par le Client lors de la création de son compte, puis lors de chaque commande, par une case à cocher. Les Conditions applicables à un Envoi sont celles en vigueur à la date de sa commande.
Postilis peut modifier les Conditions à tout moment. Les Conditions modifiées s'appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne ; le Client en est informé lors de sa connexion ou de sa commande suivante.
Les clauses spécifiques aux Professionnels sont signalées comme telles. Pour les Consommateurs, les Conditions s'appliquent sans préjudice des dispositions protectrices du Code de la consommation.

Article 4 — Compte client

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe. L'adresse e-mail doit être confirmée avant la première commande. Le Client doit être majeur et capable de contracter.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de l'usage de son compte. Il informe sans délai Postilis de toute utilisation non autorisée.
Le Client professionnel indique sa raison sociale et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire et son adresse de facturation, qui figurent sur ses factures.

Article 5 — Description du Service

5.1 Produit proposé

Le Service propose l'envoi en lettre simple, sans preuve de dépôt ni de distribution, vers des adresses situées en France métropolitaine (Corse comprise). D'autres produits (lettre suivie, lettre recommandée, lettre recommandée avec avis de réception) et d'autres destinations pourront être proposés ultérieurement.

5.2 Caractéristiques du Document

Le Document doit être un fichier PDF lisible, non protégé par un mot de passe, dont toutes les pages sont au format A4, de 100 pages au plus et de 100 Mo au plus. Le Client peut téléverser au plus 1 Go de documents par période de 24 heures.
Le Document est imprimé tel qu'il est fourni, en noir et blanc ou en couleur selon l'option choisie (lorsque la couleur est proposée), en recto ou en recto-verso. Postilis ne modifie pas le contenu du Document et ne vérifie ni son orthographe, ni sa mise en page, ni son contenu.

5.3 Page porte-adresse

Postilis ajoute automatiquement une Page porte-adresse en tête du Document. Elle porte l'adresse du destinataire saisie par le Client, une référence technique de l'Envoi et la mention « Envoyé par Postilis ». Elle est incluse dans le prix et n'est pas décomptée dans le nombre de pages facturées. En recto-verso, son verso reste blanc.

5.4 Adresse du destinataire

Le Client saisit l'adresse du destinataire, avec l'aide éventuelle d'une autocomplétion, et en vérifie l'exactitude. L'adresse est mise en forme selon la norme postale française (NF Z10-011). Postilis ne peut être tenue responsable d'un Envoi non distribué en raison d'une adresse inexacte ou incomplète.

5.5 Absence d'adresse d'expéditeur

Aucune adresse d'expéditeur ne figure sur l'enveloppe. En conséquence, un courrier non distribuable n'est pas retourné au Client et Postilis n'est généralement pas informée de sa non-distribution. Le Client qui souhaite être identifié par le destinataire fait figurer ses coordonnées dans le Document.

5.6 Délais

L'Envoi est préparé et remis aux services postaux dans les meilleurs délais après confirmation du paiement, généralement le jour ouvré suivant. La date de livraison communiquée au Client est une estimation indicative calculée en jours ouvrables (du lundi au samedi, hors jours fériés) ; les délais d'acheminement relèvent de l'opérateur postal et ne sont pas garantis par Postilis.

5.7 Prestataires

Pour exécuter le Service, Postilis fait appel à des prestataires d'impression, de mise sous pli et de remise aux services postaux, qu'elle choisit librement et peut changer à tout moment sans que cela modifie les conditions de l'Envoi.

5.8 Interface de programmation (API) — Professionnels

Le Professionnel dont le compte mentionne son numéro SIREN et dont l'adresse e-mail est confirmée peut commander des Envois depuis son propre logiciel au moyen de l'API, dont la documentation est publiée sur la page « Développeurs » du Service. Il crée et révoque ses Clés d'API depuis son espace ; une Clé d'API n'est affichée qu'une fois.
Le Professionnel garde ses Clés d'API secrètes et répond de leur usage : tout Envoi commandé avec l'une de ses Clés d'API est réputé commandé par lui. En cas de perte ou de divulgation, il révoque sans délai la Clé concernée ; la révocation prend effet immédiatement. Les Envois commandés par l'API sont réglés par imputation sur le Crédit prépayé (article 6.4) ; ils sont soumis aux présentes Conditions comme tout autre Envoi. Les Clés d'API « de test » ne donnent lieu à aucun Envoi réel ni à aucun paiement.
Postilis peut informer le logiciel du Professionnel de l'avancement de ses Envois par des notifications automatiques adressées à l'adresse internet qu'il indique. Postilis peut limiter le nombre de requêtes et suspendre une Clé d'API en cas d'usage anormal ou contraire aux Conditions, en en informant le Professionnel.

Article 6 — Commande, prix et paiement

6.1 Commande

Le Client téléverse son Document, indique le destinataire et les options, puis consulte un récapitulatif (adresse, nombre de pages, options, prix total). Il confirme sa commande en acceptant les Conditions, en demandant l'exécution immédiate du Service (article 7) puis en procédant au paiement. Le Professionnel qui commande par l'API confirme sa commande par l'envoi de la requête de commande ; le prix applicable est celui de la grille en vigueur à cet instant.
La commande est ferme dès la confirmation du paiement, dont le Client est informé immédiatement par e-mail.

6.2 Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils dépendent du nombre de pages du Document (la Page porte-adresse n'est jamais décomptée) et du mode d'impression choisi (recto seul ou recto verso), selon la grille publiée sur la page « Tarifs » du Service. Le prix applicable est celui affiché dans le récapitulatif au moment de la commande.

6.3 Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé, ou, pour le Professionnel, par imputation sur son Crédit prépayé. Postilis n'a jamais accès aux données complètes de la carte. Une facture est mise à disposition du Client dans son espace dès la confirmation du paiement, pour chaque Envoi.

6.4 Crédit prépayé (Professionnels)

Le Professionnel peut verser à l'avance, par carte bancaire, une somme de 10 € à 2 000 € par versement, dans la limite d'un Crédit prépayé total de 5 000 €. Le Crédit prépayé n'est pas rémunéré et ne peut servir qu'au règlement des Envois commandés sur le Service. Chaque Envoi réglé par Crédit prépayé en est débité de son prix toutes taxes comprises au moment de la commande ; la commande est refusée si le Crédit prépayé est insuffisant. Un Envoi qui ne peut pas être expédié est recrédité sur le Crédit prépayé (article 8).
Le Professionnel peut à tout moment, depuis son espace, obtenir le remboursement de son Crédit prépayé non utilisé, sur la ou les cartes ayant servi aux versements. Le Crédit prépayé non utilisé doit être remboursé avant la suppression du compte ou son passage en compte de Consommateur ; il reste acquis au Professionnel et ne peut être perdu du fait de l'inactivité du compte.

Article 7 — Droit de rétractation (Consommateurs)

Le Consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif (article L221-18 du Code de la consommation).
Toutefois, le Service a pour objet l'expédition rapide du courrier. Lors de sa commande, le Consommateur demande expressément l'exécution immédiate du Service et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté, c'est-à-dire une fois le courrier remis aux services postaux (article L221-28, 1° du Code de la consommation).
Si le Consommateur exerce son droit de rétractation après avoir demandé l'exécution immédiate mais avant l'exécution complète du Service, il est redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni (article L221-25 du Code de la consommation) ; le solde lui est remboursé dans un délai de quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé.
Le droit de rétractation s'exerce par e-mail à contact@postilis.fr, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Professionnels.

Article 8 — Envoi impossible et remboursement

Si, pour une raison quelconque, l'Envoi ne peut pas être expédié après la confirmation du paiement, Postilis procède à des vérifications puis, à défaut de solution, rembourse intégralement le Client sur le moyen de paiement utilisé (recrédit du Crédit prépayé pour un Envoi réglé par ce moyen), au plus tard 24 heures après le constat de l'impossibilité. Le Client en est informé par e-mail et un avoir est émis.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à n'utiliser le Service qu'à des fins licites. Il est seul responsable du contenu de ses Documents et garantit Postilis contre toute réclamation à ce titre. Sont notamment interdits les Documents :
  • •
    à caractère illicite, diffamatoire, injurieux, menaçant ou harcelant ;
  • •
    portant atteinte aux droits de tiers (vie privée, droit d'auteur, marques…) ;
  • •
    constituant une prospection commerciale non sollicitée en violation de la réglementation, ou une tentative d'escroquerie ou d'usurpation d'identité ;
  • •
    reproduisant des documents officiels, moyens de paiement ou titres de valeur.
Le Client s'engage à ne traiter les données personnelles des destinataires que dans le respect de la réglementation applicable, et à disposer d'une base légale pour leur adresser un courrier.
Postilis peut refuser ou annuler, avec remboursement, un Envoi manifestement contraire au présent article, et suspendre le compte concerné.

Article 10 — Confidentialité des Documents

Les Documents ne sont utilisés que pour exécuter l'Envoi. Ils sont supprimés de nos serveurs dès leur prise en charge pour impression, et au plus tard 24 heures après leur téléversement s'ils ne sont pas envoyés. Postilis ne conserve que des informations techniques permettant d'identifier l'Envoi (empreinte numérique et nombre de pages), à l'exclusion de son contenu.
Les prestataires intervenant dans l'exécution du Service sont tenus à la confidentialité.

Article 11 — Responsabilité

Postilis est tenue à une obligation de moyens pour l'exécution du Service. Elle ne saurait être tenue responsable :
  • •
    du contenu des Documents, ni des conséquences de leur envoi ;
  • •
    d'une adresse inexacte ou incomplète fournie par le Client ;
  • •
    des délais, pertes, détériorations ou erreurs de distribution imputables à l'opérateur postal, la lettre simple ne comportant ni preuve de dépôt ni preuve de distribution ;
  • •
    d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Pour les Professionnels, la responsabilité de Postilis, toutes causes confondues, est limitée au prix de l'Envoi concerné ; Postilis n'est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chance, de chiffre d'affaires ou de délai de procédure. Le Professionnel qui doit prouver l'envoi ou la réception d'un courrier utilise un produit adapté (lettre recommandée) lorsque celui-ci sera proposé.
Pour les Consommateurs, la responsabilité de Postilis s'apprécie conformément au droit commun ; aucune stipulation des Conditions n'a pour effet de la limiter au-delà de ce que permet la loi.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le Service, ses éléments graphiques, textes et logiciels sont la propriété de Postilis ou de ses concédants. Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur ses Documents et concède à Postilis le seul droit de les reproduire dans la mesure nécessaire à l'exécution de l'Envoi.

Article 14 — Durée, suspension et suppression du compte

Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. Le Client peut le supprimer à tout moment depuis son espace ; les factures sont conservées pendant la durée légale. Un compte sans connexion depuis 3 ans est supprimé, après un e-mail de préavis envoyé 7 jours auparavant ; une connexion ou l'utilisation d'une Clé d'API pendant ce délai l'annule, et un compte dont le Crédit prépayé n'est pas nul n'est pas supprimé. Postilis peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux Conditions, après avoir informé le Client, sauf urgence ou obligation légale.

Article 15 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à contact@postilis.fr, en précisant la référence de l'Envoi. Postilis y répond dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Postilis : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net.
Le médiateur peut être saisi lorsque la réclamation écrite adressée au préalable à Postilis n'a pas permis de régler le litige, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation (article L612-2 du Code de la consommation) :
  • •
    en ligne, sur https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ;
  • •
    par e-mail, à declarer-un-litige@cm2c.net, en joignant la réclamation écrite ;
  • •
    par courrier, à l'adresse ci-dessus.
Le Consommateur indique le numéro SIREN de Fuchgo, qui exploite Postilis : 920 076 429.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente dans les conditions de droit commun ; pour les Professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Postilis.

Article 17 — Dispositions diverses

Si une stipulation des Conditions est déclarée nulle, les autres stipulations demeurent applicables. Le fait pour Postilis de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Annexe — Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Fuchgo, 149 avenue du Maine, 75014 Paris, contact@postilis.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
  • •
    Référence de l'Envoi : …
  • •
    Commandé le : …
  • •
    Nom du Consommateur : …
  • •
    Adresse e-mail du compte : …
  • •
    Date : …
  • •
    Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …